déférer un coupable à la justice

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• déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… …   Encyclopédie Universelle

• justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

• JUSTICE — n. f. Vertu morale qui fait que l’on rend à chacun ce qui lui appartient, que l’on respecte tous les droits d’autrui. Il désigne aussi la Rectitude que Dieu met dans l’âme par sa grâce. La justice originelle. Persévérer dans la justice. Il se… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

• livrer — [ livre ] v. <conjug. : 1> • 980 « délivrer »; lat. liberare « libérer, dégager » I ♦ V. tr. 1 ♦ (1080) Livrer à... : mettre (qqn, qqch.) à la discrétion, au pouvoir de (qqn, une entité). Livrer un coupable à la justice. ⇒ déférer,… …   Encyclopédie Universelle

• remettre — [ r(ə)mɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • XIIe; lat. remittere « renvoyer, laisser » I ♦ Mettre de nouveau. 1 ♦ Mettre à sa place antérieure; replacer dans le même lieu. Remettre une chose à sa place, en place. ⇒ rapporter, replacer. Remets ça… …   Encyclopédie Universelle

• livrer — (li vré) v. a. 1°   Remettre ce qui a été acheté, payé, convenu. Livrer de la marchandise. Livrer un ouvrage pour un certain prix. •   Je me charge de vous livrer la vigne de Naboth de Jezrahel, SACI Bible, Rois, III, XXI, 7. •   Ces ouvriers, n… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• ACCUSER — v. a. Imputer un crime à quelqu un, déférer quelqu un à la justice pour un crime. Dans le Droit criminel actuel, il signifie proprement, Poursuivre, en vertu d un arrêt de la chambre des mises en accusation, une personne devant la cour d assises …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Mise Au Ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vx haut… …   Wikipédia en Français

• Mise au ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vieux… …   Wikipédia en Français

• accuser — [ akyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 980; lat. accusare 1 ♦ Signaler ou présenter (qqn) comme coupable (d une faute, d une action blâmable, d un défaut). ⇒ attaquer, charger, dénoncer, diffamer, incriminer. « Je n accuse personne et vous tiens… …   Encyclopédie Universelle